Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre The Expansion Agency, entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 831 862 008, dont le siège est situé 9 rue Le Bout aux Épines, 78270 La Villeneuve-en-Chevrie (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Digitalisation de formations : tournage professionnel sur site, montage vidéo, mise en module pédagogique, livraison d'un système de vente clé en main.
• Campagnes publicitaires à la performance : stratégie, production de créatives, gestion et optimisation de campagnes sur Meta, TikTok, YouTube et Snapchat.

Le périmètre exact de chaque prestation est précisé dans le devis transmis au Client avant toute commande.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé. Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte éventuel prévu.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Toute modification substantielle du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant de la franchise en base de TVA, le Prestataire n'applique pas de TVA (article 293 B du Code général des impôts), sauf mention contraire.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Sauf accord contraire, les factures sont réglables à réception.

Pour les campagnes publicitaires au résultat, la rémunération du Prestataire correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires généré, indiqué dans le devis (généralement 10 à 20 %).

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais et exécution

Les délais mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la collaboration active du Client (validations, fourniture des éléments, accès aux plateformes nécessaires).

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir les informations, accès et contenus nécessaires à l'exécution de la mission dans les délais convenus
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Respecter les réglementations applicables à son activité (publicité, RGPD, consommation)

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables (vidéos, scripts, visuels, landing pages, tunnels de vente) sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes et savoir-faire internes.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas), sauf demande écrite contraire du Client.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions des plateformes publicitaires tierces (Meta, TikTok, YouTube, Snap), notamment en cas de suspension ou de refus de compte publicitaire pour non-conformité aux règles des plateformes.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@expansion-agency.com. En cas de litige entre professionnels non résolu à l'amiable, les parties pourront recourir à la médiation avant toute action en justice.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles.